La déchéance du terme est encadrée par le code de la consommation pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

DECHEANCE DU TERME ET CREDITS A LA CONSOMMATION

L'article L 312-39 du Code de la Consommation relatif aux crédits à la consommation stipule :

"En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret."

DECHEANCE DU TERME ET CREDITS IMMOBILIERS

L'article L 313-51 du Code de la Consommation relatif aux crédits immobiliers stipule :

"Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret."

DECHEANCE DU TERME ET INDEMNITE D'EXIGIBILITE

Outre l'exigibilité du capital, la déchéance du terme permet au créancier le paiement d'une indemnité d'exigibilité, généralement contractuelle et calculée sur le capital restant dû. Cette dernière n'est cependant due que si le formalisme lié au prononcé de la déchéance est respecté, soit si la dernière échéance n'a pas été réglée. 

Dans le cas contraire, la déchéance peut être remise en cause et l'indemnité d'exigibilité non due.