Lorsque le temps ou plus précisément lorsque le délai légal est dépassé, le droit d'agir en justice s'éteint. La sanction civile qui s'en suit est la prescription ou la forclusion. 

Ainsi, lorsqu'une partie civile a laissé courir un délai pour réclamer une créance, celle-ci est forclose, c'est à dire qu'elle ne peut plus être réclamée par la partie. 

FORCLUSION ET CREDIT A LA CONSOMMATION

L'article R312-35 du Code de la Consommation stipule qu'une dette est forclose après un délai de deux ans à compter:

- du non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

- ou du premier incident non régularisé

- ou dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

A noter: pour un dépassement de découvert non autorisé, l'événement de départ pour évaluer la forclusion débute après le premier dépassement de 3 mois non régularisé. 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés. Lorsque le dossier fait l'objet d'un plan de redressement dans le cadre d'une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est l'adoption du plan conventionnel de redressement, ou après la décision de la commission d'imposer des mesures ou de la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures subordonnées à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 

Le délai de forclusion de ses dettes ne peut être suspendu. Ainsi, si le créancier passe le délai, sans avoir obtenu au préalable un titre exécutoire, il ne peut plus réclamer la dette.