Délit d'usure

Sat, 03 Jun 2023 06:11:38 GMT

Qu'est ce que le délit d'usure?

Le délit d'usure se caractérise par un TEG/TAEG supérieur au seuil de l'usure définit par la Banque de France ( https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure ).

Le TEG/TAEG est calculé lors de l’octroi du prêt sauf pour les crédits à caractère renouvelable (découverts en compte et crédits permanents) où il convient d’apprécier le taux effectif global à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d’intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période et non de l’autorisation initiale.

Reste que les limites du taux d’usure sont liées aux difficultés de détermination du taux effectif global puisque les banques ne retiennent pas toutes les mêmes assiettes de frais.

L’usure est passible de sanctions pénales pour les prêts immobiliers et à la consommation. L’article L341-50 et L341-51 du code de la consommation précisent :

« Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. »

Vous souhaitez en savoir plus ou vérifier si votre prêt est frappé d'usure? demander une expertise de TEG/TAEG par l'Expert de Justice Bérengère Poitrat

Taux d'usure, mensualisation des taux

Wed, 31 May 2023 17:10:54 GMT

Face au risque de voir les prêts frappés d'usure,

A partir du 1er février 2023 et pour une durée du 6 mois, le taux d’usure sera calculé tous les mois et non plus trimestriellement. Les premiers taux d’usure mensuels ont été publiés au Journal Officiel du 29 janvier 2023 .

Ces hausses significatives sont liées à celles des taux effectifs globaux elles-mêmes expliquées par des tensions sur les taux conventionnels.

La Banque de France procède à chaque date d'arrêté à une enquête auprès d'établissements de crédits et de sociétés de financement représentatifs. Elle en tire pour chaque catégorie de prêts sujets à usure, une moyenne des taux effectifs globaux. Le taux d'usure est alors défini en augmentant ces taux effectifs globaux d'un tiers. A partir de février 2023 et pour une durée de 6 mois maximum, la Banque de France effectue une publication mensuelle des taux d'usure afin de "suivre" l'évolution rapide des taux conventionnels et de maintenir un accès au crédit dans ce contexte inflationniste et de tensions sur les taux.

Les taux d'usure sont publiés sur le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Le taux d'usure est primordial car il définit le délit d'usure. Ce dernier s’apprécie à partir du TEG/ TAEG calculé lors de l’octroi du prêt sauf pour les crédits à caractère renouvelable (découverts en compte et crédits permanents) où il convient d’en apprécier le taux effectif global à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d’intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période et non de l’autorisation initiale.